Acheter de l’IA dans le secteur public : clauses, rôles et réversibilité
En bref
Quand vous achetez de l’IA, vous réglez trois choses : ce qu’il advient de vos données, qui tient quel rôle au titre de l’AI Act, et comment vous en sortez. La Commission européenne a publié des clauses contractuelles types pour l’achat public d’IA, en une version pour l’IA à haut risque et une version allégée. Utilisez-les comme check-list à côté de vos propres conditions d’achat.
Les clauses types comme point de départ
La Commission européenne a fait élaborer des clauses contractuelles types pour l’achat d’IA par les organismes publics, avec une version pour l’IA à haut risque et une version allégée pour le reste. Elles portent sur la transparence, la gestion des risques, la qualité des données, le contrôle humain et la sécurité.
Ce sont des documents de travail, pas un texte obligatoire. Mais ils sont écrits à partir des obligations que l’AI Act fait peser sur les déployeurs, ce qui en fait une bonne check-list, à combiner avec vos conditions d’achat informatiques habituelles.
Quel rôle tenez-vous vous-même ?
L’AI Act fait peser les obligations les plus lourdes sur le fournisseur d’un système d’IA, et des obligations plus légères mais réelles sur le déployeur. Une administration est le plus souvent déployeur. Attention toutefois : si vous mettez un système sur le marché sous votre propre nom ou modifiez substantiellement un système existant, vous pouvez être qualifié de fournisseur.
Demandez donc explicitement, dans chaque consultation : quel rôle prend le titulaire, quelle documentation fournit-il, et quelles obligations restent chez nous ? Voir Évaluer un fournisseur d’IA.
Ce qu’il faut fixer dans tous les cas
- Données : pas d’entraînement sur vos données, des durées de conservation que vous paramétrez, un traitement dans l’UE.
- Accès : quels sous-traitants y accèdent, et si une partie relève d’un droit non européen. Voir Le CLOUD Act et vos données européennes.
- Journalisation : un journal d’audit exportable vers votre supervision, avec une durée adaptée à l’AI Act et à vos obligations d’archivage.
- Changements : information préalable en cas de nouveau modèle ou de nouvelles conditions, car changer de modèle change les résultats.
- Réversibilité : restitution des données, de la configuration et des automatisations, et possibilité de changer de modèle. Voir Comparer les modèles open-weight.
Comment werqly se situe
Avec werqly, l’IA tourne sur un nœud de votre propre organisation, avec des modèles open-weight. Une partie des questions d’achat devient simple : pas d’entraînement sur vos données par un tiers, pas de droit étranger sur les contenus, pas de chaîne de sous-traitants dans le traitement. Les questions de journalisation, de mises à jour, de support et de réversibilité demeurent, et relèvent du contrat.
Voir L’IA pour les collectivités et L’IA générative dans les collectivités.
Questions fréquentes
Questions sur ce sujet
Existe-t-il des clauses types pour l’achat d’IA ?
Oui. La Commission européenne a publié des clauses contractuelles types pour l’achat d’IA par les organismes publics, en une version pour l’IA à haut risque et une version allégée. Ce sont des documents de travail, mais ils suivent les obligations de l’AI Act.
Une administration est-elle fournisseur ou déployeur ?
Le plus souvent déployeur : vous utilisez le système d’un titulaire. Si vous mettez un système sur le marché sous votre propre nom ou le modifiez substantiellement, vous pouvez être qualifié de fournisseur, avec des obligations plus lourdes.
Que doit prévoir le contrat sur la réversibilité ?
Comment vous récupérez données, configuration et automatisations, dans quel format et sous quel délai, et si vous pouvez changer de modèle sans tout reconstruire. Prévoyez aussi ce qui se passe à la fin du support d’un modèle.
Faut-il passer un marché pour l’IA ?
Cela dépend du montant et de vos règles internes, comme pour les autres achats informatiques. La nouveauté tient surtout au contenu du cahier des charges : les rôles au titre de l’AI Act, les engagements sur les données et les journaux, et la réversibilité.
Sources
- Commission européenne — Public Buyers Community, clauses contractuelles types pour l’achat d’IA
- Règlement sur l’IA — Règlement (UE) 2024/1689, articles 16, 25 et 26
Cet article est une information générale, pas un conseil juridique. Les règles et les recommandations évoluent ; en cas de doute, consultez les sources citées ou votre juriste ou DPO.