L’IA générative dans les collectivités et l’administration : ce qui est permis, et comment l’organiser
En bref
Les organismes publics peuvent utiliser l’IA générative, mais à des conditions plus strictes que les entreprises. L’AI Act impose aux organismes publics qui déploient une IA à haut risque d’évaluer l’impact sur les droits fondamentaux et d’enregistrer cet usage. Les politiques nationales ajoutent leurs conditions : les Pays-Bas autorisent depuis avril 2025 un usage plus large après analyse de risques, avec des modèles fiables et des agents formés.
De la prudence à l’ouverture : l’exemple néerlandais
En décembre 2023, la position provisoire de l’État néerlandais était stricte : les applications non contractualisées, comme les chatbots publics, étaient en principe interdites, et chaque application exigeait une analyse de risques préalable. En pratique, elle était souvent jugée trop restrictive.
La position commune d’avril 2025 la remplace. Elle s’applique aussi aux communes, provinces et offices de l’eau, et laisse davantage de marge aux agents, par exemple pour instruire plus vite les autorisations ou répondre plus rapidement aux habitants. Les conditions demeurent : une analyse de risques claire, des modèles fiables et un usage responsable.
Ce qu’un organisme public doit organiser
- Une analyse de risques par application, avec une AIPD si des données personnelles sont traitées. Voir L’AIPD pour l’IA générative.
- La maîtrise de l’IA : les agents savent ce que le modèle sait faire et où il se trompe. Voir La maîtrise de l’IA.
- Une vue d’ensemble : quelles applications d’IA existent, pour quoi et avec quelles données. Voir Mettre en place un registre IA.
- AI Act : les organismes publics qui déploient une IA à haut risque doivent réaliser une analyse d’impact sur les droits fondamentaux et enregistrer l’usage dans la base de données de l’UE.
- Sécurité et archives : l’usage de l’IA relève des référentiels de sécurité de l’administration, et les échanges et résultats peuvent relever du droit d’accès aux documents administratifs et des archives publiques.
Maîtrise interne et modèles européens
La position néerlandaise exprime une préférence pour les solutions européennes et open source, et pour des alternatives internes et maîtrisées aux chatbots publics, comme l’assistant interne de la province de Hollande-Méridionale. Cela rejoint les inquiétudes sur l’accès étranger aux données publiques. Voir Le CLOUD Act et vos données européennes.
Un environnement d’IA interne avec des modèles open-weight répond aux deux attentes : les modèles sont transparents et les données des habitants restent dans votre propre infrastructure.
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Questions fréquentes
Questions sur ce sujet
Les agents publics peuvent-ils utiliser ChatGPT ?
Cela dépend des règles nationales et de l’organisme. L’AI Act ne l’interdit pas, mais impose des obligations supplémentaires pour les usages à haut risque. Des politiques nationales comme celle des Pays-Bas exigent une analyse de risques, des modèles fiables et un usage responsable.
Quelles obligations l’AI Act impose-t-il à un organisme public ?
S’il déploie une IA à haut risque, il doit notamment réaliser une analyse d’impact sur les droits fondamentaux, enregistrer l’usage dans la base de données de l’UE et assurer un contrôle humain. La maîtrise de l’IA et les obligations de transparence s’appliquent à tout usage.
Un assistant de rédaction interne doit-il être enregistré ?
En général pas dans la base de données de l’UE, car il ne s’agit habituellement pas d’une IA à haut risque. Il a en revanche sa place dans le registre IA de l’organisme, pour savoir quelles données sont traitées et qui en est responsable.
Pourquoi les administrations choisissent-elles un environnement d’IA interne ?
Parce que des politiques comme la position néerlandaise privilégient les solutions européennes, open source et internes, et parce que les données des habitants ne relèvent alors ni d’un droit étranger ni des conditions d’un fournisseur externe.
Sources
- Rijksoverheid — Overheid verruimt standpunt inzet generatieve AI (22 avril 2025, en néerlandais)
- Registre des algorithmes de l’administration néerlandaise
- Règlement sur l’IA — Règlement (UE) 2024/1689, articles 27 et 49
Cet article est une information générale, pas un conseil juridique. Les règles et les recommandations évoluent ; en cas de doute, consultez les sources citées ou votre juriste ou DPO.