IA et avocats : secret professionnel et guide du CNB

Ce que les règles exigent

Le secret professionnel de l’avocat est général, absolu et illimité dans le temps. L’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 couvre les consultations, les correspondances et les pièces du dossier, et l’article 2 du Règlement intérieur national (RIN) en précise la portée. Ce qu’un client confie reste confidentiel, y compris face aux éditeurs de logiciels. Un service d’IA dans lequel un collaborateur colle des conclusions est un tel éditeur.

Le Conseil national des barreaux (CNB) a publié en septembre 2024 un premier guide pratique sur l’utilisation des systèmes d’IA générative. Ses points clés :

• la protection du secret professionnel vient en premier : ne pas soumettre d’informations couvertes par le secret à un outil qui ne garantit pas leur confidentialité ;
• pseudonymiser les données avant de les soumettre à une IA générative, en remplaçant noms, adresses et autres éléments identifiants ;
• respecter le RGPD, vérifier les conditions d’utilisation et la localisation des données ;
• rester compétent, prudent et indépendant : l’avocat vérifie ce que produit l’IA et en répond.

Au niveau européen, le CCBE a publié en octobre 2025 un guide sur l’usage de l’IA générative par les avocats, dans le même esprit.

Un avocat peut-il utiliser ChatGPT ?

Pour des tâches générales sans lien avec un dossier, comme se faire expliquer une notion juridique ou reformuler un texte anonyme, oui. Pour le travail sur dossier, la version gratuite ou Plus ne convient pas : pas d’accord de sous-traitance, et les saisies peuvent servir à l’entraînement.

Une version entreprise avec contrat est un progrès, mais le texte part toujours chez un fournisseur d’IA externe, dont la maison mère est hors de l’UE et soumise au CLOUD Act américain. Pseudonymiser chaque document avant usage est possible, mais fastidieux et faillible sur de gros dossiers. Chaque cabinet doit évaluer si cela est compatible avec le secret professionnel, et pouvoir le justifier auprès de son bâtonnier et de ses clients. Voir aussi ChatGPT est-il conforme au RGPD ?

Là où l’IA aide vraiment un cabinet

• résumer conclusions, correspondances et décisions ;
• produire une première version de courriers types, mises en demeure et notes ;
• chercher et comparer dans vos propres modèles, clauses et consultations antérieures ;
• établir chronologies et synthèses à partir de dossiers volumineux ;
• audit d’acquisition : structurer de gros volumes de documents et signaler les écarts, sous le contrôle d’un avocat.

C’est précisément dans ces travaux que la saisie contient le plus d’informations confidentielles. D’où l’importance de savoir où tourne le modèle, plus encore que de savoir lequel.

Des outils épars à une politique du cabinet

Le guide du CNB ne demande pas d’interdire, mais d’encadrer. Concrètement :

1. Un seul environnement d’IA validé plutôt que des comptes individuels par avocat.
2. Des droits par pôle ou par équipe, pour que les dossiers d’un client n’apparaissent pas dans l’environnement d’une autre équipe.
3. Des garde-fous qui arrêtent numéros de dossier, identifiants et autres données nominatives quand c’est nécessaire.
4. Un journal d’audit qui montre qui a utilisé quel modèle et quand, pour votre propre contrôle et vis-à-vis de l’Ordre.
5. Une information des clients sur l’usage de l’IA, prévue dans la convention d’honoraires ou la lettre de mission.

werqly installe pour cela un nœud d’IA dédié dans la salle serveur de votre cabinet. Les modèles sont open-weight et ne tournent que là : aucun fournisseur de modèle externe ne reçoit le texte, et la pseudonymisation n’est plus la seule barrière. Dans werqly AI Control, vous définissez par rôle quels modèles, sources et automatisations sont autorisés. Plus de détails sur l’IA pour les avocats et notaires.