L’IA dans l’instruction des autorisations : instruire plus vite sans céder la motivation
En bref
L’IA peut classer les demandes d’autorisation, les résumer et les confronter aux règles applicables, pour que l’agent instructeur aille plus vite à l’essentiel. La décision reste humaine : l’administration doit instruire avec soin et motiver, et un demandeur ne peut pas être traité avec un texte généré. Une décision fondée sur un traitement algorithmique doit en outre le mentionner explicitement.
Où passe le temps
Les procédures d’autorisation fonctionnent avec des délais courts et des pièces nombreuses. Aux Pays-Bas, par exemple, la procédure ordinaire prévoit huit semaines, prolongeables une fois de six semaines ; en France, les délais varient selon la nature de l’autorisation. Dans ce laps de temps, le dossier doit être complété, instruit et motivé.
Le temps passe rarement dans l’appréciation elle-même. Il passe dans la recherche : quelles règles s’appliquent ici, ce qui a été dit en amont, quelles pièces manquent, et ce qui a été décidé pour un cas comparable.
Ce que l’IA peut préparer
| Étape | Ce que fait l’IA | Ce que fait l’agent |
|---|---|---|
| Réception | Classer la demande, signaler les pièces manquantes | Décider si le dossier est complet |
| Lecture du dossier | Résumer les pièces, avec renvoi aux sources | Vérifier le résumé au regard des pièces |
| Recherche des règles | Retrouver les règles et doctrines applicables | Apprécier si ces règles s’appliquent |
| Décisions antérieures | Retrouver des cas comparables | Apprécier si la comparaison tient |
| Projet | Un premier texte de courrier ou de décision | Rédiger la motivation et décider |
Faites toujours renvoyer le résumé au passage source. Voir L’IA sur vos propres documents.
Où se situe la limite
- La décision reste à l’administration. L’instruction doit être soignée et la décision motivée. Un texte généré que personne n’a vérifié n’est pas une motivation.
- Mention explicite. L’article L311-3-1 du code des relations entre le public et l’administration impose de mentionner explicitement qu’une décision individuelle a été prise sur le fondement d’un traitement algorithmique, et d’en communiquer les règles sur demande.
- Pas de règles inventées. Un modèle qui répond de mémoire cite parfois un article inexistant. Les réponses doivent venir de vos propres textes à jour. Voir Les hallucinations de l’IA.
- Traçabilité. En recours, vous devez pouvoir montrer comment la décision s’est formée. Journalisez quel modèle a utilisé quelle source.
Comment le mettre en place
- Commencez par un type d’autorisation à fort volume et aux règles claires.
- Mesurez le délai de traitement et le nombre de dossiers incomplets avant de démarrer.
- Laissez d’abord l’IA préparer seulement : résumer, signaler, mettre à disposition.
- Donnez aux agents l’accès aux sources nécessaires, et rien de plus.
- Inscrivez l’usage dans votre registre IA et évaluez la nécessité d’une AIPD.
Avec werqly, tout cela tourne sur un nœud dédié dans votre salle serveur : demandes, plans et données personnelles restent dans votre infrastructure, et le journal d’audit montre qui a fait traiter quelle pièce. Voir L’IA pour les collectivités et L’IA générative dans les collectivités.
Questions fréquentes
Questions sur ce sujet
Une autorisation peut-elle être délivrée par l’IA ?
Non, la décision reste celle de l’autorité compétente. L’instruction doit être soignée et la décision motivée, et pour les décisions concernant des personnes s’ajoutent les limites du RGPD sur les décisions entièrement automatisées.
Faut-il mentionner l’usage d’un algorithme dans la décision ?
Oui, lorsque la décision individuelle est prise sur le fondement d’un traitement algorithmique : l’article L311-3-1 du CRPA impose une mention explicite, et les règles du traitement sont communiquées à l’intéressé s’il le demande.
L’IA en instruction est-elle à haut risque au sens de l’AI Act ?
Cela dépend de l’usage. L’annexe III vise notamment l’accès aux services publics essentiels et aux prestations. Un assistant qui résume des pièces pour un agent n’en relève généralement pas ; un système qui évalue ou classe les demandes peut en relever.
Comment éviter que l’IA invente des règles ?
Faites-la répondre à partir de vos propres règlements, doctrines et décisions antérieures, avec renvoi au passage source, plutôt que de mémoire. Vérifiez par sondage que le renvoi est exact.
Sources
- Code des relations entre le public et l’administration, article L311-3-1
- Règlement sur l’IA — Règlement (UE) 2024/1689, annexe III
Cet article est une information générale, pas un conseil juridique. Les règles et les recommandations évoluent ; en cas de doute, consultez les sources citées ou votre juriste ou DPO.